Le jeudi 7 avril 2016 a eu lieu un Comité Technique paritaire dont le seul dossier présenté était la création du service taxis à la Direction de la Voirie.
Petit rappel sur la réglementation applicable aux taxis et à leur autorisation de circuler.
Jusqu’en 2014, ce sont les communes qui étaient compétentes pour délivrer et gérer les ADS (licences taxi). Celles de plus de 20 000 habitants (exceptions faites de quelques-unes en accord avec la Préfecture) géraient seules « la vie » de ces ADS (attributions, transferts).
Pour ce faire, elles assuraient l’organisation de commissions au cours desquelles elles soumettaient les dossiers à l’avis de représentants de la profession. Pour le reste des communes du territoire de la Métropole de Lyon, les dossiers étaient confiés à la Préfecture qui prenait à sa charge l’organisation des dites commissions.
Depuis le 1er janvier 2015 c’est officiellement à la Métropole de Lyon d’exercer cette compétence (article 26 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014). Étant donné que la délivrance des ADS implique l’exercice de toutes les tâches subordonnées, la Métropole de Lyon se doit également de vérifier et contrôler la conformité réglementaire des taxis sur son territoire.
Aujourd’hui, il y a 1 373 licences taxis exploitées sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Un service taxi est donc en cours de création pour porter cette nouvelle compétence transférée. Il sera implanté au Centre d’Échanges de Lyon-Perrache (CELP).
6 agents le constitueront : 1 agent de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 4 agents de catégorie C. 2 postes font partie des effectifs métropolitains (1A et 1C), les autres postes proviennent de la Ville de Lyon (3C) et le poste de B reste à pourvoir.
Bien que le service soit créé, une question primordiale se pose : les postes correspondant sont-ils créés ?
Si l’on se réfère à la délibération n°2016-1010 du 21 mars 2016, cette dernière prévoit la création de 20 postes qui « correspondent à des besoins nouveaux intégralement financés par des recettes versées par les partenaires tels que la Ville de Lyon pour le service des universités ou l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour certains projets ».
À la lecture de cette délibération, les postes du service taxi ne sont pas concernés. Il ne s’agît donc pas de création de postes.
La question légitime est : d’où proviennent-ils ???
Apparemment mais sans réponse claire de la part de l’administration à notre question posée en séance, ce sont des postes pris sur la masse salariale de la Métropole de Lyon !
Ainsi, nous rémunérons dorénavant sur la masse salariale des postes qui autrefois étaient pris en charge par les communes.
A la question « y aura-t-il une compensation financière de la part des communes ? » la réponse du DGR a été de dire qu’une commission d’évaluation sera mise en place cette année et le Conseil de Métropole décidera en décembre prochain si compensation financière il y aura ou pas !
Est-ce que les élus qui ont entériné le transfert de leur service taxi vers la Métropole voudront aussi transférer le transfert financier correspondant ?
Nous atteignons les limites de l’exercice de la phase transitoire de la création de la Métropole, avant l’élection des futurs élus au suffrage universel.
Aujourd’hui, la plupart des conseillers métropolitains sont élus dans les communes, le transfert automatique ou non de certains de leurs services vers la Métropole sans compensation financière ne peut que les arranger !
Sans assurance de la part de l’Administration sur ce point, et en dépit d’un dossier bien construit et cohérent, nous avons été le seul syndicat à prendre ses responsabilités vu les enjeux à venir et le précédent en matière de transferts à titre gratuit que peut créer ce type de dossier. Exceptionnellement, nous avons décidé de ne pas prendre part au vote sur ce dossier :
Ont voté pour : CGT (6), CFDT (3), CFTC (1) et les représentants de l’Administration (unanimité)
Se sont abstenus : UNSA (2) sans explication
N’ont pas pris part au vote : SNT CFE-CGC (2)
Absents : FO (1)
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