FOCUS - L'évolution des CAP – Les lignes de gestion – L’OPACITE

 

Qu’a changé la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?

FOCUS - L'évolution des CAP – Les lignes de gestion – L’OPACITE

 

Auparavant, les CAP donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en disponibilité, avancement de grade, etc).

 Aujourd’hui et demain,

 1.      Les missions des commissions administratives paritaires (CAP), toujours composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, ...).

Retour sur la Commission Administrative Paritaire du 09/02/2016

Nous sommes interrogatifs sur certains avis rendus par les organisations syndicales lors des commissions administratives paritaires.

Voici un exemple pour illustrer notre propos.  Lors de la dernière commission administrative paritaire, nous étions amenés à nous prononcer sur une promotion interne.