Le forfait mobilités durables (FMD) est étendu

Trois décrets publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.

Rappel : Le forfait mobilités durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Le forfait mobilités durables (FMD) dans les trois versants de la Fonction publique est étendu à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement...

Les dossiers en comité technique du jeudi 17 novembre 2022

Ce dernier CT avant les élections a été chargé car l’Administration veut faire passer des couleuvres.

·       -  Si certains concernent des réorganisations comme nous en voyons très régulièrement qui vont apporter des améliorations,  d’autres très épineux vont être douloureux ...

Le «forfait mobilités durables» (FMD) est étendu pour 2023

 Le FMD favorise le recours aux modes de transport alternatifs «doux» pour les déplacements domicile-travail, tout en réduisant leur empreinte carbone = vélo et covoiturage. L’enjeu est d’en renforcer l’attractivité.

2 mesures applicables dès la rentrée 2022 :

o    Cumul du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun

o    Élargissement du nombre d’agents bénéficiaires en ouvrant le FMD y compris aux agents dont le nombre de déplacements annuels en vélo ou covoiturage est inférieur à 100 jours

L’administration nous a informé début novembre 2022 que le texte d’application n’étant toujours pas paru, la Métropole reporte le sujet au début de l’année 2023. Cependant, le dépôt des demandes au titre de l’année 2022 en 2023, se ferait en conséquence une fois le texte paru et après le passage en instance afin de permettre aux agents de bénéficier dès 2023 au titre de 2022 des nouvelles dispositions.

Saga déplacements 4/4 : les propositions du SNT CFE-CGC

 

Essayons d’éclairer le dossier déplacement à la Métropole - 4/4

 

4.     POSITIONNEMENT DU SNT CFE-CGC

L’administration propose de réunir trois groupes de travail composés de représentants du CT et du CHSCT sur les thématiques suivantes :

·        Prime de fonction itinérante

·        Aménagement pool et véhicules de service

·        Harmonisation de la prise en charge des frais de déplacements des équipes renfort et autres services en régime dérogatoire

·        Harmonisation des règles d’utilisation des véhicules de service ainsi que celles de la déclaration d’avantage en nature

·        Simplification du remboursement des frais de déplacement par un logiciel et sortir des contraintes de la paie.

 

Le SNT CFE-CGC synthétise la situation de la manière suivante :

 

L’usage d’un véhicule personnel durant les déplacements professionnels est un palliatif aux manquements de l’administration. Etant donné l’étendue de cet usage, nous considérons que l’agent est perdant financièrement dans le système actuel.

 

Pour autant, il faut réfléchir à diminuer notre impact environnemental et un service public doit être rendu. Les déplacements sont essentiels à nos métiers dans la relation aux usagers.

 

Ce ne sont pas nos salaires qui vont nous permettre d’investir dans un nouveau véhicule électrique ou hybride. Chacun d’entre nous a des frais fixes et d’autres dépenses de la vie au quotidien … et parfois lourdes comme la rénovation énergétique de notre logement, les études des enfants, notre santé, ….

Or, si l’administration ne peut pas tout faire, nous non plus.

 

L’étude a démontré que la grande majorité des agents ont déjà optimisé leur déplacement en fonction de leurs contraintes.

 

Notre réflexion s’est axée sur les obligations réglementaires et les possibilités d’adaptation en adéquation avec les moyens alloués. Quels sont les besoins des agents ? Quelles sont les spécificités des métiers ? Quel est l’étendu du secteur géographique d’intervention ? Quelles sont les capacités de mobilités des agents ? Quelles sont les charges à transporter ? Quelles sont les possibilités de sécuriser son vélo ?

 

Le SNT CFE-CGC va proposer à l’administration :

·            Le développement des véhicules et vélos en pool.

·            Le maintien des véhicules de service avec remisage pour les agents des services urbains de proximité se déplaçant quasi quotidiennement sur le territoire (d’agent de maitrise à ingénieur)

·            La mise à disposition de véhicules de service avec remisage pour :

-            les métiers travaillant à la protection de l’enfance et pouvant transporter des enfants

-            les métiers étant amenés à parcourir beaucoup de km par an comme les sages-femmes, les psychologues de DSHE, certains métiers techniques, …

Les véhicules de service peuvent être 100% électriques ou hybrides au choix de l’agent (possibilité ou non d’accès à une prise de charge au travail et au domicile). L’électricité doit également être payée par l’employeur.

·            La mise en place de 4 forfaits d’indemnités itinérantes :

 

Taux proposés	Plusieurs fois par an	Plusieurs fois par mois	Plusieurs fois par semaine	Tous les jours
Déplacements à l’intérieur de la commune du lieu de travail (=lieu de prise de poste)	35% (soit 210€/an)		80% (soit 492 €/an)
Déplacements entre 2 communes se jouxtant dont l’une est le lieu de travail (=lieu de prise de poste)
Déplacements sur 2 communes ne se jouxtant pas ou sur au moins 3 communes	60% (soit 369€/an)		100% (soit 615€/an)
Déplacements sur toute la Métropole

·            Le maintien des indemnités kilométriques pour les déplacements à l’intérieur de la Métropole

·            Pour les agents qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements dans le cadre du travail, des adaptations de la participation employeur eu égard à ses obligations :

Ceux dont le poste nécessite des déplacements	abonnement TCL à titre individuel	Proposition SNT CFE-CGC
exceptionnellement	Oui	Pas d’indemnisation
	Non	Ticket à l’unité
2 à 4 fois par mois	Oui	prise en charge à 75% de l’abonnement
	Non	Ticket à l’unité
toutes les semaines voire tous les jours	Oui	prise en charge à 100% de l’abonnement
	Non	prise en charge à 100% de l’abonnement

·            La mise en place de vélos à assistance électrique de service avec remisage possible. De la même manière que pour le véhicule, l’entretien et l’énergie est pris en charge par l’employeur.

·            Et bien évidemment, l’agent peut choisir l’une de ces formules sur la base des typologies de métiers préalablement définis.

Saga déplacements 3/4 : règlementation

 

Essayons de clarifier le dossier déplacement à la Métropole – 3/4

 

 

3.     LES TEXTES JURIDIQUES EN QUELQUES MOTS

 

Le mode normal de déplacement durant le temps de travail est l'utilisation des transports en commun (le moins cher) art. 9 du décret n°2006-781 du 3 juil. 2006.

 

3.1.Principe de l'indemnisation

 

Les fonctionnaires et contractuels, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport et aux frais de repas et d'hébergement lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire. Les conditions sont fixées par décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour la FPT.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

 

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les transports publics et d’indemnité du forfait mobilités durables.

 

3.2.Le véhicule de service

 

L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.

Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de service sont dédiés à un usage strictement professionnel.

 

La circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la Fonction Publique Territoriale, limite l'usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n'est assorti que de deux exceptions :

o   Les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique.

o   Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.).

Dans ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise.

 

3.3.L'indemnisation de l'utilisation du véhicule personnel terrestre à moteur

 

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais modifié par Décret n°2019-1044 du 11/10/2019
Article 10 Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
L'agent est indemnisé de ses frais de transport - soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, - soit sur la base d'indemnités kilométriques	En l'absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques	Les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre. Ce montant dépend de la puissance fiscale et de la distance parcourue du 01/01 au 31/12 de chaque année.
Assurance - Impôts	L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.	En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Lorsque le déplacement temporaire est effectué à l'intérieur de la commune de résidence administrative, ou de la commune de résidence familiale, les frais de transport peuvent être pris en charge si la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.	La prise en charge est limitée au montant du tarif ou, en cas de déplacements fréquents de l'agent, de l'abonnement le moins cher du transport en commun le mieux adapté.	Une disposition spécifique : les fonctions essentiellement itinérantes (à l’intérieur d’une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier) peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Le montant maximum annuel est fixé à 615 euros	L’organe délibérant définit les fonctions essentiellement itinérantes. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle. Pour les autres, leurs déplacements au sein de la commune peuvent être remboursés selon le dispositif de droit commun.
L’importance et la fréquence des déplacements qu’un agent peut être amené à effectuer dans l’exercice de ses fonctions doit amener la collectivité ou l’établissement public à privilégier l’usage des véhicules de service afin qu’un agent ne se trouve pas dans une situation de remboursement défavorable.

 

3.4.L'indemnisation liée à l'utilisation d'un autre type de véhicule personnel, d'un taxi ou d'un véhicule de location

L'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.

Saga déplacements 2/4 : retour enquête SNT CFE-CGC interne

 

Essayons de clarifier le dossier déplacement à la Métropole – 2/4

  

2.     ENQUÊTE du SNT CFE-CGC:, déplacements professionnels - 24 réponses sur les 46 collègues ayant reçu le questionnaire

           o   14 travaillent dans Lyon intra-muros et 10 hors de Lyon

o   14 A, 6 B, 2 C et 2 contractuels

o   4 médico-sociaux, 15 administratif et 5 technique

o   100% ont le permis B

NB : Les agents ayant un véhicule de service avec remisage autorisé n’ont pas répondu au questionnaire.

 

22 se déplacent professionnellement
	16 utilisent leur véhicule personnel pour faire entre 20 à 180 km par mois
		3 bénéficient de l’indemnité itinérance
		5 rédigent leurs demandes d’indemnité kilométrique
		11 ne rédigent pas leur demande d’indemnité kilométrique
			14 considèrent que c’est trop de paperasse avec une procédure lourde (y compris pour ceux qui suivent la procédure)
*Plusieurs réponses possibles			2 n’ont pas le temps
			1 ne connaissait pas la procédure

 

Pourquoi utilisent-ils leur véhicule personnel ?

1.      desserte en transport en commun insuffisante

2.      je vais plus vite en voiture

3.      j’ai besoin d’un véhicule pour travailler / je ne peux pas faire de vélo / je ne veux pas faire de vélo / les trajets en transports en commun sont trop fatigants

4.      je veux prendre un vélo mais il n’y en a pas à disposition

 

A la question optionnelle sur la proposition du SNT sur une application progressive de l’indemnité itinérante, 18 ont répondu : 17 favorable et 1 refus car n’envisage que des déplacements à vélo.

 

2.1.Conclusion suite à la libre expression sur les trajets professionnels

2.1.1.     Organisation interne

Impossible de prendre un véhicule en pool sur 1 site et le rendre sur 1 autre site.

Ø  Demander un système informatique adapté tel qu’il existe dans le parc privé

 

L’agent pallie à la carence de l’administration en utilisant son véhicule personnel

Ø  Renforcer les véhicules en pool

Ø  Création de vélos de service avec autorisation de remisage possible

Ø  Pour certains métiers, il faut que l’administration accepte d’allouer des véhicules de service adaptés aux transports de personnes avec autorisation de remisage

Ø  La Métropole doit également assurer pleinement les occupants transportés (enfants, …) surtout si un véhicule personnel est utilisé dans le cadre du travail. Si la Métropole refuse cette option alors elle doit s’orienter vers des véhicules de service avec autorisation de remisage.

 

L’administration doit avoir une position déterminée sur la recherche de lieux de coworking au sein de nos sites ou ailleurs.

Ø  Le SNT CFE-CGC porte (bien que seul pour le moment) cette idée depuis la mise en place du télétravail.

 

 2.1.2.     Aspect financier

Il est bien évident que la majorité du volet financier concerne les agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre du travail

Ø  Le temps de trajet constitue du temps de travail : moins on va vite dans nos trajets, plus on coûte cher à la collectivité en temps effectif de réalisation des missions !

Ø  Nécessité d’une analyse des métiers pour allouer les besoins

L’agent ayant un abonnement TCL dont 50% est pris en charge par l’employeur dans le cadre domicile-travail utilise cet abonnement lors des déplacements professionnels

Ø  Réglementairement, l’employeur doit prendre en charge ces trajets professionnels.

Vélo personnel : l’indemnité mobilité concerne les trajets domicile-travail et assurance usage professionnel avec accident et vol

Ø  Réflexion sur le vélo personnel utilisé pour des déplacements professionnels et sur le vélo de service

Voiture personnelle : Demande d’une prise en charge de l'assurance et de la franchise en cas d’accident.

Ø  L’indemnité kilométrique et l’indemnité d’itinérance sont faites pour compenser le prix du carburant, l’usure de la voiture, l’assurance et les franchises. Le SNT CFE-CGC comprend bien les demandes mais il n’est réglementairement pas possible qu’une collectivité déroge aux textes.

Les frais de déplacements ne sont pas déclarés. L’agent pallie à la carence de l’administration sur ses propres deniers : il paie pour pouvoir exercer son travail

Ø  La simplification de la procédure permettrait un remboursement des avances consenties qui parfois pèsent lourds sur le budget personnel.

Equipes mobiles : étant donné leur changement fréquent de poste et donc de lieu d travail, possibilité d'une compensation ?

Ø  Oui, le texte le prévoit pour des missions dits d’intérim. Cet aspect sera discuté en GT avec l’administration afin d’en clarifier les contours.

2.1.3.     Risques

Attention, le vélo est une source d'accident de trajet et donc de travail !

2.1.4.     Géographique

Exemple 1 : habitation au Nord, bureau à Gerland, avec secteur de déplacements Ouest et Nord

Exemple 2 : bureau à Gerland alors que les partenaires internes et externes sont à la Part Dieu

Ø  Déplacement contreproductif : temps perdu en organisation et charge mentale

 

2.1.5.     Avenir

o   Quid des recharges électriques sur les sites de la Métropole ? et de quels types ?

o   Quid des services annexes pour lesquels les agents devraient pouvoir accéder gratuitement étant donné que la compétence des transports est du ressort de la Métropole (vélo, location VL, maintenance cycles, tarifs et accès parking souterrains privilégiés, ...)