REGIME INDEMNITAIRE

La délibération n° 2015-0158 du 23 février 2015 fixe le régime indemnitaire de grade des agents de la Métropole de Lyon.

Ce régime indemnitaire de garde s’est construit sans concertation avec les organisations syndicales.

Il est incohérent et se contente de mécontenter tout le monde.

Aussi, le compte n’y est pas.

Il ne tient aucunement compte des métiers, des diplômes, des responsabilités ; aucun critère objectif ne ressort hormis celui de laisser un statu quo sur les régimes indemnitaires déséquilibrés des deux ex collectivités.

L’occasion d’innover et de partir des bases saines a été manquée.

Focus sur le régime indemnitaire

L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».

La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose ainsi de deux parties :

- Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent,  (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence,  avantages collectivement acquis)

- Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions.  Les primes et indemnités individuelles sont liées au grade, aux fonctions ou aux sujétions.   

Le régime indemnitaire est versé de manière facultative par les collectivités.

Cependant, les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique doivent respecter certains  principes juridiques :

Le principe de légalité

Il s’agit de l’impossibilité de créer une prime sans texte de référence : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents en l’absence d’un texte l’instituant expressément. L'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime.

Le principe de parité

« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes »

Le principe d’égalité

Application des mêmes règles pour les agents placés dans une situation équivalente.

Le principe de libre administration

Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus (municipal, régional, métropolitain…) et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Compétence de l’Assemblée délibérante

Le conseil de la Métropole fixe les régimes indemnitaires des agents de la Métropole.

Il lui  revient de décider ou non du versement d’une prime et de mettre en place ses modalités de versement. Il n’y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues à l’État.

Compétence de l’Autorité territoriale

L’Autorité territoriale est liée par les termes de la délibération du conseil. C’est l’autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur professionnelle. Elle détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l’assemblée (critères et limites).

La  mise en place d’un régime indemnitaire.

Plusieurs facteurs conditionnent l’instauration d‘un régime indemnitaire

La masse salariale et la situation financière générale de la collectivité

Quoique qu’en dise la direction générale, la situation financière de la Métropole n’est pas « mauvaise » ou alors tout n’est pas dit. La masse salariale ne représente qu’une partie, certes non négligeable, autour de 20%, du budget de fonctionnement, sans être considérable lorsqu’on regarde d’autres collectivités.

L’attractivité de la collectivité

Sans vouloir aspirer les meilleurs personnels aux dépens des autres collectivités de la région, un régime indemnitaire intéressant, de même qu’un bon COS, permet d’attirer des personnels compétents. Demandez donc à notre DGR pourquoi aucun administrateur n’a souhaité postuler sur le poste de directeur de la DAJCP et pourquoi il revoit ses ambitions à la baisse lors du remplacement de son responsable de la DAVI.

Les équilibres internes

Les choix en matière de rémunération et en particulier de régime indemnitaire sont également conditionnés par la recherche des meilleurs équilibres en interne.

Nous sommes tous attachés au sentiment de justice et d’équité, notamment sur le plan de la rémunération (la transparence des critères d’attribution et de modulation du régime indemnitaire en font partie).

La prise en compte de critères tels que les responsabilités exercées, les contraintes ou les risques liés aux missions assurées participe également au ressenti d’équité.

Le régime indemnitaire doit également avoir un niveau et des possibilités de modulation suffisamment incitatives pour encourager la contribution individuelle tout en préservant l’indispensable fonctionnement collectif.

Comme vous le constatez tous les grands principes pour instituer un régime indemnitaire juste et efficace ont été mis de côté par notre administration pour faire un gros paquet incompréhensible, incohérent et surtout inéquitable.

Pour vous en donner un ordre d’idée regardez ce tableau :

Dans notre prochain article nous développerons le RIFSEEP et ses conséquences sur le futur régime indemnitaire à venir.