La rénovation du dialogue social a eu pour principaux objectifs :
- De conforter davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles,
- De donner une nouvelle possibilité aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les collectivités avec un libre accès au 1ertour des élections professionnelles,
- De conférer une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.....
Cependant, nonobstant ces grands principes, la structure et le fonctionnement des instances représentatives a été modifié par les textes qui ont suivi les accords sur le nouveau dialogue social. En voici les principales modifications :
Dispositions communes aux CAP et CTP
Dépôt des listes des candidats
Article 9bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux. La représentativité des syndicats doit être auditée à période fixe et plus rapproché qu’auparavant (6 ans)
Dorénavant chaque mandature connaîtra deux élections professionnelles.
Les engagements syndicaux se verront sanctionnés plus rapidement par les agents.
Vote électronique
Il peut être recouru au vote électronique sur décision de l’autorité territoriale après avis du comité technique. Cela ne nous semble pas pertinent au Grand Lyon.
Scrutin
Un seul tour de scrutin fixé par arrêté ministériel au lieu de deux qui suivaient les élections municipales. Auparavant, pour avoir un deuxième tour de scrutin, il fallait que moins de la moitié des électeurs se déplacent, ce qui n’était pas encore arrivé au Grand Lyon.
Fin du tirage au sort
Pour les CAP, lorsqu’une liste de candidats ne comporte plus de noms pour pourvoir un désistement de titulaire ou de suppléant, le syndicat pourra désormais choisir un nouveau représentant parmi les agents de la catégorie et du groupe hiérarchique concerné, et ce au sein de son syndicat. Il n’y aura donc plus de tirage au sort.
Le tirage au sort est délicat puisqu’il peut conduire a désigné un représentant d’un syndicat autre que celui pour lequel les agents ont voté. Le cas n’est pas rare pour certains groupes hiérarchiques.
Pour le comité technique, l’organisation syndicale désigne un nouveau représentant parmi les agents éligibles au comité technique
Paritarisme
Les CAP restent paritaires
Le Comité technique le demeure si et seulement si le Conseil de Communauté le décide. Ainsi son appellation est modifié pour se dénommer comité technique.
Modifications des missions :
Article 33 de loi 83-54 du 26 janvier 1984 sur le champ de consultation des comités techniques :
Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale. …
Nous ferons un focus ultérieurement sur les CHSCT qui sont modifiés de manière plus conséquente que les autres instances.
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