La rénovation du dialogue social a eu pour principaux objectifs :
- de conforter davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles,
- de donner une nouvelle possibilité aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les collectivités avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles,
- de conférer une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire......
Cependant, nonobstant ces grands principes, la structure et le fonctionnement des instances représentatives a été modifié par les textes qui ont suivi les accords sur le nouveau dialogue social.
En voici les principales modifications concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.....
Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
La responsabilité de l’autorité territoriale
La responsabilité des autorités territoriales quant à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité est expressément réaffirmée.
Les autorités territoriales ont ainsi la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée sur le fondement des nouvelles dispositions du code pénal tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
L’application des règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles des cinq premiers livres de la Quatrième partie du Code du travail
Les dispositions d’application directe couvrent un domaine extrêmement vaste, qui porte notamment sur :
- les principes généraux de prévention ;
- l'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes réfectoires, vestiaires, sanitaires, etc… ;
- les équipements de travail (machines, protections collectives et individuelles) ;
- la prévention de divers risques : maintenance et postures de travail, produits dangereux, travail en hauteur, risques chimiques et biologiques… ;
- la protection contre l'incendie ;
- les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes, dans les locaux et sur les lieux de travail.
Les assistants et les conseillers de prévention
L’employeur doit prévoir que des agents sont, en interne à l’administration, désignés pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. L’accord du 20 novembre 2009 a voulu rénover et valoriser les réseaux de ces acteurs opérationnels de la santé au travail en mettant l’accent sur leur rôle en matière de prévention et en permettant la structuration du réseau en deux niveaux : proximité (assistants de prévention) et de coordination (conseillers de prévention).
Les différents registres à mettre en place par l’autorité territoriale
Le registre de santé et de sécurité au travail
Un registre de santé et de sécurité au travail, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple), est ouvert dans chaque service de la collectivité ou de l’établissement. Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du comité, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial.
Le contrôle de l’application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail
Les agents chargés d’une fonction d’inspection (ACFI)
Les ACFI vérifient les conditions d'application des règles du code du travail.
L’ensemble des règles qu’ils contrôlent ont en effet trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.
Ils ont un rôle de proposition vis à vis de l’autorité territoriale sur toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail dans son ensemble et en cas d’urgence, y compris en cas d’exercice du droit de retrait, sur les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires, l'autorité territoriale devant les informer ultérieurement des suites données à leur proposition.
L'intervention de membres de corps de contrôle externes aux collectivités et établissements publics concernés
Il s'agit en premier lieu de l'inspection du travail, mais aussi du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre ainsi que du service de la sécurité civile.
Le droit d’alerte et droit de retrait
La procédure d'alerte
L'agent signale immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.
L'exercice du droit de retrait
La notion de danger grave et imminent est entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé de la personne.
Le droit de retrait de l’agent s’exerce de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Le droit de retrait s’exerce sous réserve de l’exclusion de certaines missions de sécurité des biens et des personnes, incompatibles avec l’exercice de ce droit.
La formation
Cette formation ressort de la formation dispensée en cours de carrière.
Son organisation doit entraîner une diminution du risque professionnel car l'expérience a prouvé que certains accidents de service trouvent leur origine dans une méconnaissance ou une mauvaise appréciation des dangers auxquels un agent est susceptible d'être exposé dans le cadre de son travail.
La formation à l'hygiène et à la sécurité doit être "pratique et appropriée".
Les services de médecine de prévention
Le décret prévoit l’intervention dans le service de médecine de prévention de spécialistes aux compétences diversifiées en fonction des besoins identifiés (ergonomie, hygiène du travail, épidémiologie, secourisme, toxicologie industrielle, psychologie du travail, acoustique…) participant au service de santé au travail ou exerçant dans des structures autonomes (organismes de contrôle, consultants,…) ».
L’équipe pluridisciplinaire est « placée sous la responsabilité de l’autorité territoriale » mais le médecin de prévention « anime et coordonne » l’action de celle-ci.
Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Il « agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale »
Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
organisation et composition
Les CHSCT obligatoires
Les collectivités sont tenues de créer un CHSCT dès que le seuil de 50 agents est atteint.
L’assemblée délibérante peut par ailleurs décider de diviser ce comité en sections correspondant à des spécificités ou services différents au sein de la collectivité.
Les CHSCT facultatifs : les CHSCT locaux ou spéciaux
Des CHSCT locaux ou spéciaux sont créés pour un service ou un groupe de services lorsque l’importance des effectifs représentés et des risques professionnels le justifient.
Ils peuvent également être créés si l’une des deux conditions est réunie.
Parmi les services comportant des risques professionnels peuvent être concernés notamment, à titre d’exemple :
- les services dans lesquels les agents sont exposés à des problèmes de salubrité et de sécurité (tels que réseaux souterrains d'égouts, stations d'épuration,…) ;
- les services dans lesquels les agents utilisent des machines présentant des risques spécifiques ou sont exposés à des risques chimiques (espaces verts,) ;
- les services dans lesquels les agents sont, compte-tenu de leurs missions, exposés à des risques psychosociaux (tels que les services dans lesquels exercent des travailleurs sociaux).
Les CHSCT sont composés :
- de représentants de la collectivité ou de l’établissement désignés par l’autorité territoriale ;
- de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le paritarisme numérique de chacun de ces collèges n’est pas impératif, toutefois, les représentants du personnel ne peuvent être en nombre inférieur aux représentants des employeurs.
La durée du mandat est de 4 ans renouvelable.
Le CHSCT est présidé par un représentant de l'employeur désigné par l'autorité territoriale.
Des experts ou toute personne qualifiée, sans voix délibérative, peuvent être convoqués par le président sur son initiative ou sur demande des représentants du personnel.
La désignation des représentants du personnel au CHSCT se fera sur la base des élections aux comités techniques.
Compétences du CHSCT :
L’une des principales mesures de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail est d’avoir adjoint aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité une compétence sur les conditions de travail.
Les CHSCT doivent aborder depuis février 2012, en plus de l’hygiène et de sécurité, les problématiques liées aux conditions de travail :
- l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
- l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme;
- la construction, l’aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes ;
- la durée et les horaires de travail ;
- l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
- les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail.
De plus, le décret a entendu souligner l’importance de la tâche du comité à l’égard de certaines catégories de salariés :
• les femmes, pour lesquelles le comité est chargé de contribuer à faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu’ils se posent ou non pendant la période de grossesse ;
• les travailleurs mis à disposition de l’autorité territoriale et placés sous sa responsabilité par une entreprise extérieure,
• les travailleurs handicapés,
Propositions du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Les enquêtes
Le décret ouvre le droit pour le comité de réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes ont lieu obligatoirement :
• en cas d'accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
• en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété.
En dehors des cas obligatoires prévus par le décret, la réalisation d’une enquête est décidée par le comité qui délibère à cet effet.
Rapport et programme annuels
Le président présente au comité un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Aucune date limite n’a été fixée pour l’établissement de ce rapport et de ce programme.
Avis des CHSCT
L’avis des CHSCT est rendu dans des conditions similaires aux comités techniques.
Il est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les propositions et avis du CHSCT sont transmis à l'autorité territoriale. Ils doivent être portés à la connaissance des agents dans un délai d'un mois.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire