Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes
Rapport d’observations définitives - exercices 2007 à 2010
GRAND LYON
Voici les principaux points du rapport de la CRC (extraits et résumé)
Les risques externes : la dette garantie
La dette garantie concerne très majoritairement le logement social, à hauteur de 1 490 M€ sur les 1 620 M€ garantis en 2007. Hors logement social, le Grand Lyon garantit actuellement 34 prêts.
La dette garantie fait l'objet d'un suivi étroit par la direction de l’évaluation et de la performance. Les risques financiers, qui sont bien évalués et qui ne se réaliseraient qu’en cas de difficultés financières des organismes garantis, ne semblent pas de nature à perturber significativement l'équilibre du budget communautaire. Toutefois, ainsi que l’a mentionné la chambre précédemment, les élus devraient être davantage informés sur la structure de cette dette. En outre, la dette garantie ne couvre pas, par définition, la dette « hors bilan » du SYTRAL….
Les enjeux financiers du futur système de traitement des déchets du Grand Lyon
Les deux usines d'incinération de Lyon Nord, gérée par le biais d’une délégation de service public, et de Lyon Sud, en gestion directe, sont aujourd’hui aux trois-quarts de leur durée de vie. Leur coût de remplacement est estimé à 450 M€.
Il conviendra de construire une première usine, opérationnelle en 2019, pendant que les deux anciennes continuent à fonctionner, sauf à envoyer des ordures ménagères en décharge, pendant la période où l’on démolira pour reconstruire, ce qui présentera un surcoût important et pénalisera la production de chaleur et d’électricité compte tenu que les deux centrales sont actuellement adossées à des réseaux de chaleur et de production d’électricité. Dans sa réponse, le Grand Lyon a précisé que le Conseil de communauté a adopté en septembre 2011 une stratégie de traitement des déchets et que, dans ce cadre, la collectivité va veiller à préserver la capacité de traitement des déchets.
Selon les conclusions du rapport d’un expert missionné par le Grand Lyon, les dépenses proposées dans le cadre des opérations de gros entretien renouvellement ne devraient pas permettre d'assurer la disponibilité de l’équipement Lyon Nord géré par le délégataire jusqu'à la fin du contrat ni sa restitution en bon état (en particulier de ses auxiliaires et structures) en 2019. Le Grand Lyon a précisé qu’un avenant n°12 au contrat devrait être signé en vue d’assurer une bonne gestion de l’outil jusqu’en 2019.
Les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat « commune d’Olivet » sur la durée de certains contrats de délégation de service public
Certains contrats de délégation passés par le Grand Lyon sont concernés, tels que dans le domaine des déchets, le contrat portant sur l’usine d’incinération de déchets Lyon Nord, ou, dans le domaine de l’eau, de deux contrats d’affermage passés avec Véolia Eau et la SDEI - Lyonnaise des eaux.
Les enjeux organisationnels et financiers liés à l’évolution des compétences
Le transfert de la compétence habitat – logement à la communauté urbaine
L’exercice de leurs compétences par les communautés urbaines est subordonné, dans certains domaines, à la reconnaissance de leur intérêt communautaire par le Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers. C’est le cas notamment pour des actions relevant de la compétence obligatoire en matière « d’équilibre social de l’habitat » ou de politique de l’habitat, et afférentes à la politique du logement, aux aides financières au logement social et aux actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
Dans le domaine de la politique du logement, notamment par délibération du 11 juillet 2005, le Conseil communautaire du Grand Lyon a défini le logement social comme étant d’intérêt communautaire.
La chambre relève que les communes de Villeurbanne et de Vénissieux continuent à détenir des participations majoritaires au sein des sociétés d’économie mixte (respectivement la société villeurbannaise d’urbanisme et la société anonyme de construction de la ville de Vénissieux) dont l’objet social principal reste le logement social, c’est-à-dire la compétence transférée au Grand Lyon, sans avoir procédé aux transferts de participations au bénéfice du Grand Lyon.
Les compétences de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et d’autorité organisatrice en matière d’électricité
Le Conseil communautaire a approuvé le transfert à la communauté urbaine de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, intégrant les énergies renouvelables » au 1er janvier 2012. A plus long terme, il s’agit, pour la communauté urbaine, d’intégrer le rôle d’autorité organisatrice de distribution en matière d’électricité et, éventuellement, de gaz en lien avec les réflexions en cours dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Cette délibération suscite diverses interrogations.
En premier lieu, jusqu’à l’intervention de cette délibération, la gestion des réseaux de chauffage urbain était une compétence communale ou une compétence optionnelle du syndicat SIGERLy qui, hormis l’exception notable de la commune de Lyon, a un périmètre voisin de celui du Grand Lyon. Néanmoins, le Grand Lyon produisait de la chaleur grâce à ses centres d’incinération des ordures ménagères et avait délégué la gestion de son réseau de chauffage urbain sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
En deuxième lieu, le Grand Lyon n’est pas un syndicat à la carte, mais à fiscalité propre. On peut se demander, dans ces circonstances, comment l’ensemble des contribuables du Grand Lyon financent et financeront une action qui ne concerne, à ce jour, que 10 % des foyers de l’agglomération qui sont raccordés au réseau de chaleur.
En troisième lieu, lorsque la compétence « réseau de chaleur » sera assurée par le Grand Lyon, se posera la question de l’existence du syndicat intercommunal qui couvre à peu près le même périmètre territorial que le Grand Lyon et qui exerce la compétence optionnelle « réseau de chaleur » pour onze communes adhérentes.
Enfin, en ce qui concerne les concessions d’électricité, le législateur a cherché à ce que les autorités concédantes se regroupent, notamment pour éviter un émiettement ne permettant pas aux collectivités d’assurer leur pouvoir de contrôle sur le concessionnaire…Une réflexion est actuellement en cours entre les services de la ville de Lyon, de la communauté urbaine et du SIGERLy pour proposer des scénarios permettant de faire coïncider le périmètre de la concession de distribution d’électricité avec celui de l’agglomération, mais ce n’est qu’à plus long terme que la communauté urbaine souhaite devenir l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
A ce jour, la compétence « réseau de chaleur » n’est toujours pas exercée par le Grand Lyon alors que, depuis plusieurs décennies, il gère le réseau de chauffage urbain sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne, réseau connecté à ses centres d’incinération. A plus long terme, les élus de la communauté urbaine souhaitent intégrer le rôle d’autorité organisatrice de distribution en matière d’électricité et, éventuellement de gaz, en lien avec les réflexions en cours dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Cette orientation serait contraire à l’esprit de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales qui est de favoriser l’émergence d’un seul syndicat par département.
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