Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes
Rapport d’observations définitives - exercices 2007 à 2010
Grand LYON
Les conditions d’exécution du budget
Le taux global d’exécution tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d’investissement apparaît bon. Il est supérieur à 90 % pour les crédits de la section de fonctionnement et varie entre 80 % et 90 % pour ceux de la section d’investissement.
Le besoin d’emprunt a été réduit en raison de plusieurs facteurs, dont principalement, selon le Grand Lyon, l’augmentation de l’autofinancement, supérieur à l’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement....
Les recettes de fonctionnement
La C.E.T (contribution économique territorial)
Depuis le 1er janvier 2011, la communauté urbaine perçoit deux recettes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle provenant, d'une part d'un concours financier de l'État, la dotation de compensation de la « réforme » de la taxe professionnelle (DCRTP) et, d'autre part, du fonds national des garanties individuelles de ressources (FNGIR), abondé par des prélèvements sur les recettes fiscales des communes et EPCI bénéficiaires de la réforme.
La taxe d’habitation
Depuis le 1er janvier 2011, la communauté urbaine perçoit ainsi trois nouvelles ressources : la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et une taxe additionnelle à la TFNB. En 2011, la recette de TH a été d’un peu plus de 124 M€. Pour 2012, son montant estimé est de 127,9 M€. Quant aux deux autres taxes, elles représentent des recettes d’un montant beaucoup plus faible.
Pour la taxe d’habitation (TH), la part départementale est transférée au bloc communal ou intercommunal.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
En 2010, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) atteignait un montant de 107,9 M€.
Les dotations de l’État
Le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, composée des dotations d'intercommunalité et de compensation, progresse légèrement depuis 2007 sur la période. Il atteint 332,2 M€ en 2010, soit une augmentation de 12,4 M€ en 3 ans,
Les autres recettes réelles de fonctionnement
Parmi les autres recettes de fonctionnement, on trouve les recettes de péages, dont celles du boulevard périphérique nord, égales à 28 M€ en 2010, en hausse de 10 % par rapport à 2009. On peut également citer le produit des amendes de police : 17,7 M€ en 2007, 21 M€ en 2009 et 16 M€ inscrits au budget primitif 2011.
Les charges de fonctionnement
Les dépenses de personnel
Les charges de personnel représentent un peu moins de 20 % des dépenses de fonctionnement du Grand Lyon. Elles progressent sur la base d’un taux annuel moyen compris entre 2 et 3 %. La norme d’augmentation annuelle de la masse salariale, fixée par le Grand Lyon à 2,5 % à périmètre constant (hors transfert de compétences et intégration de nouvelles communes), a donc été respectée entre 2007 et 2010.
Les autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante du budget principal augmentent entre 2007 et 2010, à un taux moyen annuel un peu supérieur à 3 %.
Le principal poste de dépenses est constitué des participations versées au titre des contingents obligatoires (compte 655), dont le montant s’élève à près de 160 M€ en 2009. Au budget primitif 2011, il était prévu une somme de près de 166 M€, incluant la participation à verser au SYTRAL, égale à 123 M€.
L’investissement, la trésorerie et la dette
L’investissement et son financement
Dans le contexte de crise économique à compter de la fin d’année 2008, la communauté urbaine de Lyon a décidé de maintenir le rythme du programme d’investissement du plan de mandat pour soutenir l’activité.
La progression des recettes de fonctionnement et la maîtrise des dépenses de la même section ont permis de dégager un autofinancement suffisant pour poursuivre ce programme d’investissements sans recourir à l’emprunt de façon trop importante
L’encours de la dette
L'endettement consolidé est stable depuis 2007 à environ 1 200 M€
La communauté urbaine de Lyon a mis en place une gestion active de sa dette afin de limiter la charge financière des emprunts tout en la sécurisant pour dégager une marge de manœuvre financière pérenne. Elle indique qu’elle n’a jamais contracté de produits structurés porteurs de risques spéculatifs. Seuls deux emprunts issus des communes dernièrement intégrées sont concernés pour un montant négligeable dans l’encours total. Le Grand Lyon n’a pas conclu d’instruments de couverture dans la période concernée. Il convient enfin de noter le resserrement de l’offre de crédits par les banques depuis l’automne 2011.
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