Même si notre syndicat privilégie l'action locale qui vous concerne au premier chef, il y a des lois
importantes dont vous devez être tenu(e) au courant.
Les 95 articles de la nouvelle loi n°2019-828 du 6 août dernier dite de "transformation de la Fonction Publique" vont modifier à l'avenir notre façon de travailler dans la Territoriale.
Nous avons souhaité dans un premier temps vous présenter les dispositions les plus importantes pour vous. Nous reviendrons ultérieurement sur les dispositions qui font le plus débat pour vous livrer notre analyse et la position de la CFE-CGC en la matière.
En cas d'interrogation ou si vous souhaitez obtenir plus de détails, n'hésitez-pas à nous contacter ou à nous écrire à : cgc@grandlyon.com
LE COMITÉ TECHNIQUE ET LE CHSCT
- Ces deux instances fusionneront à l'issue des prochaines élections professionnelles en 2022.
LES CAP
- Il n'y aura plus de groupes hiérarchiques au sein des CAP.
- Les avancements de grade et les promotions internes ne passeront plus en CAP.
LES CCP (pour les contractuels)
- Il n'y aura plus une CCP par catégorie d'agent mais une seule pour tous les agents contractuels.
L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
- On ne va plus parler d'évaluation mais "d'appréciation de la valeur professionnelle".
- Lors de l'entretien, l'agent devra recevoir une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits en lien avec le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF).
L'ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AUX CONTRACTUELS
- Possibilité pour toutes les collectivités de recruter des contractuels sur des postes à temps non complet INFÉRIEUR à 50% pour 3 ans, renouvelable jusqu'à 6 ans.
- Possibilité de recourir à des contractuels de catégorie A, B ou C, pour mettre en oeuvre un "contrat de projet", avec des durées de contrats allant de 1 an à 6 ans. Ces contrats ne donneront pas droit à intégration et pourront être interrompus en cours de contrat.
- Possibilité de recruter en contractuel des agents de catégorie B ou C lorsque l'emploi sera spécifique et que le statut n'aura pas prévu de cadre d'emplois.
- Élargissement des recrutements de contractuels en remplacement d’agents momentanément absents pour une courte durée.
- Possibilité de recourir aux contractuels de façon élargie dans les Directions Générales.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Expérimentation jusqu'en 2021 de la rupture conventionnelle dans le secteur public, y compris pour les fonctionnaires titulaires !
- Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires.
L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ
- Indemnité instaurée à compter du 1er janvier 2020, pour compenser la précarité des contrats d'1 an et moins (décret d'application en attente).
LE RÉGIME INDEMNITAIRE
- Intégration des résultats collectifs du service dans les primes.
- Par ailleurs, les agents placés en congés de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire durant ces périodes, tout en tenant compte de leur engagement professionnel et des résultats collectifs du service.
LE DROIT DE GREVE
- Par exemple, les agents des services en lien avec le ramassage et le traitement des ordures ménagères désirant faire grève auront l'obligation de prévenir l'administration au moins 48 heures avant la cessation concerté du travail.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- La sanction de radiation du tableau d'avancement de grade constitue désormais une sanction disciplinaire du 2e groupe.
- Les règles d'application du sursis sont modifiées.
LA DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
- Possibilité pour un agent de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
- L'exercice d'une activité lucrative dans le secteur privé est portée de 2 à 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an.
LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)
- En cas de séparation des parents et de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les parents.
LA FORMATION DES MANAGERS
- Les agents accédant pour la première fois à des fonctions d'encadrement devront systématiquement suivre des formations de management.
LA FIN DES DEROGATIONS AUX 1607 HEURES ANNUELLES
- Mise en conformité des collectivités au plus tard au 1er janvier 2022.
LA DISPONIBILITE
- Un agent mis en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs ne bénéficiera du régime de réintégration que si la durée de la disponibilité de droit ne'a pas excédé 3 ans. Au-delà, il lui sera proposé une des 3 premières vacances de postes dans sa collectivité d'origine.
Indemn
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