Nous étions réunis en CTP exceptionnel ce mardi 14 juin 2011 pour donner un avis sur les propositions d’évolution du Régime Indemnitaire et sur les ratios d’avancement de grade.
Vous trouverez ci-après une synthèse de notre intervention.
Les principes posés par le projet de l’Administration sur le RI et auxquels adhère la CGC sont les suivants :
- transparence
- clarté
- pluriannualité
- globalité
MAIS au final au vu de la proposition présentée en CTP du 14 juin, le projet soulève :
- contradiction
- ambiguïté
1°/ Méthode :
A/ Calendrier :
- une rencontre s’est tenue entre la CGC et le Président début décembre 2010 pour nous exposer la méthode de travail et le planning puis plus rien jusqu'à fin mars (date de proposition de planning et du périmètre des négociations)
- une 1ere réunion de négociation a eu lieu en avril dernier : 2 syndicats quittent la table (CGT et CFTC). Ensuite la méthode de travail change = plus d'intersyndicale, des négociations bilatérales entre chaque syndicats et la DRH. Au final, il n’y a pas d’Accord mais un projet concocté à partir de la proposition CGT/CFTC et la DRH (suite aux menaces de mouvements de grève et notamment le 7 juin dernier). Le principe de base retenue dans la proposition est la suivante« 80€ pour tous » et une augmentation la NBI ZUS pour 700 agents de terrain
B/ État des lieux et bases retenues par la DRH :
Questions soulevées :
1. ne figurent pas dans l’état des lieux global les grades d’Ingénieur et d’IP ch < 7 : pourquoi ? (RIG trop élevés pour l'entendement général ?)
2. erreur sur le montant du RIG de l'IP ech 7 (page 5 : serait identique à celui des Attachés Principaux alors qu'en réalité = 1543.55€ contre 631.72€ !)
3. interprétation de l'Indemnité Semestrielle (IS) : reconsidérée par l’Administration, à la demande de la CGC, comme un avantage acquis (au titre de l’article 111) hors RIG mais conservée néanmoins pour "cohérence de l'ensemble" dans le calcul du RIG :
=> La CGC demande que cette prime soit retirée et compensée dans les futures propositions de la DRH (soit 83€/m brut pour les attachés et 112 €/mois bruts pour les AP et le DT = coût 0 € pour la CU car ne concerne que 242 agents sur 4650 !)
C/ Ajout au dispositif de la prime de 80€ pour tous :
- quid à partir du 1er janvier 2012 notamment pour tous le agent de catégories B et C qui perdront totalement ou partiellement le bénéfice de cette prime exceptionnelle ?
=> La CGC demande que la DRH explique le dispositif aux agents (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui) et fournisse un tableau synthétique qui précise grade par grade les montants conservés ou perdus de cette prime de 80€. L'administration s'est engagée à produire ce document rapidement.
2°/ Catégories A :
A/ Effort réel sur les catégories A non-techniques :
- réelle revalorisation dans la limite de leurs statuts des cadres d’emploi des bibliothécaires, attachés de conservation et conseillers sociaux : la CGC se félicite de cette avancée.
- réelle progression pour les attachés : + 283 € sur 3 ans pour atteindre 850€ en 2014 (correspond ~ Ingénieur échelon 3)
- progression de la reconnaissance également pour les Directeurs Territoriaux : + 286 € sur 3 ans pour atteindre 1100 € en 2014 (reste néanmoins < de 200 € au 1er échelon d'ICCN !)
B/ A l'exception des Attachés principaux !
- Progression de seulement 207 € sur 3 ans pour atteindre 950 € en 2014
- De plus, la 1ere proposition de la DRH était plus ambitieuse (avec 875€ pour cible dès 2012 contre 850€ dans la présente version) : la CGC demande plus de cohérence entre les 3 grades attaché/AP/DT avec à chaque fois 125 € d'écart : pourquoi ce recul de l'administration qui concerne - de 50 agents et 25€/agent/mois (en brut) en plus : le symbole négatif exprimé est fort concernant ce grade dont l'accès reste difficile (examen professionnel + changement de poste + responsabilités).
C/ inquiétude pour le RIF de 150€ des A techniques encadrant + de 50 personnes :
La CGC a demandé le devenir de cette prime dans le nouveau dispositif : il sera maintenu à titre personnel pour les ingénieurs en poste actuellement. En revanche, pour tout nouveau recrutement sur ces postes, l'agent percevra une Prime de Fonction (PF) correspondant au niveau 3 (90€/mois bruts) en lieu et place des 150 € actuels (objectif : cohérence par rapport à la PF du niveau 1 (DG) fixée à 110€/mois bruts).
3°/ Catégories B : Pourquoi une PF avec 3 niveaux ?
Aucune obligation légale, une mise en œuvre uniquement au niveau des techniciens, des montants dérisoires (10€/mois bruts au niveau 3 et 40€/mois bruts au niveau 1), un fort ressenti des agents : pourquoi cette précipitation alors que le système de PFR n’est pas encore transposé aux catégories A de la filière technique ?
Bien que l’administration entende maintenir ce dispositif, la CGC a demandé à l’administration de remettre à plus tard ce dernier et de revoir à la hausse les montants alloués à cette PF.
4°/ Catégories C : Une progression en demi-teinte pour les administratifs :
Progression importante du RIG des adjoints administratifs avec un montant de 341 €/ mois brut à l’horizon 2012-2013 selon les grades : la CGC se félicite que les adjoints administratifs bénéficient tous du même RIG que leurs homologues techniques « ex AT »
Cependant cette évolution est ternie par :
- la non-pérennité de la prime de 80€ pour tous après le 1er janvier 2012 : la majorité des adjoints administratifs ne la percevront que partiellement et certains plus du tout !
- l’absence de réelle équité entre filières puisqu’à côté du RIG les adjoints techniques bénéficient de nombreux avantages liés aux RI de Fonctions (primes spécifiques aux postes : travaux dangereux, prime d’efficacité, …) et de conditions de travail adaptées (temps de travail inférieur à 37h30, heures supplémentaires, retraite à 55 ans, récupération)
- l’octroi de la NBI Zones urbaine Sensibles (ZUS) sur 12 mois à près de 700 agents de terrain (+ 10 points d’indice/mois - comptant pour la retraite à hauteur de 5€/mois)
La CGC a demandé à l’administration de compléter l’évolution du RIG par d’autres dispositifs en faveur des adjoints administratifs (heures supplémentaires, NBI, …) pour mieux reconnaître et prendre en compte l’évolution de ce cadre d’emplois depuis 20 ans :
- grande adaptabilité et mise à niveau permanente par rapport aux métiers d’origine de sténodactylo : par exemple, les 2 plus grosses applications métier du Grand Lyon (HR Accès et Pléiades-Filigrane) sont alimentées et gérées par des adjoints administratifs !)
- contraintes physique et psychologiques (maladies musculosquelétiques, stress et travail en open space)
A l’issue du CTP de mardi 14 juin 2011 la CGC a pris ses responsabilités dans le cadre du vote qui concernait l’évolution du RIG au Grand Lyon tel qu’il nous a été présenté : la CGC s’est abstenue sur ce sujet.
Le résultat du vote sur le RIG a été le suivant :
- pour : 14 (9 administration + 3 CGT + 2 CFTC)
- abstention : 7 (2 CGC + 1 CFDT + 1 FO + 1 UNSA + 2 CGT)
- contre : 0
Pourquoi nous nous sommes abstenus ? L’évolution du Régime indemnitaire est LE dossier « phare » défendu par la CGC. Nous sollicitons l’Administration régulièrement depuis plus de deux ans sur ce sujet avec des propositions concrètes et chiffrées dont certaines ont été reprises dans ce projet.
Nous avons souligné l’effort consenti en termes d’équité de traitement entre les agents. Néanmoins, ce projet comporte encore de nombreuses ambigüités voire de contradictions telles que développées ci-dessus. 1 mois et demi seulement ont été consacrés à ce projet. Cela est ben insuffisant pour balayer et lever toutes les questions.
Voter contre ce dispositif revient à condamner une augmentation de salaires pour tous et à pénaliser les agents. Voter favorablement revient à valider tel que un dispositif encore à parfaire.
Nous avons choisi donc choisi la voie de l’abstention.
5°/ Ratios d'avancement de grade :
L'administration propose de remonter les ratios d'avancement de grade :
- passage d'AM à AMP, ratios relevés de 40% à 60% dès 2011
- passage au grade d'adjoint technique ou administratif principal de 2e classe : relèvement des ratios de 60% à 70% dès 2012
- passage vers adjoint technique ou administratif principal de 1er classe : relèvement des ratios de 30% à 40% en 2011 puis de 40% à 50% en 2012
- mise en place d'un ratio de 50% pour passer aux grades de technicien principal 1er et 2e classe à l'ancienneté et de 100% au titre de l'examen professionnel
La CGC est favorable au relèvement de ces ratios qui traduisent une reconnaissance du travail effectué par les agents de catégorie C concernés.
Parallèlement, la mise en place d'un ratio pour le nouveau cadre d'emploi relatif aux techniciens n'appelle pas d'interrogation à ce stade de la part de syndicat (conforme aux autres ratios pour les autres cadres d'emplois de la catégorie B).
A noter cependant que les centres de Gestion qui organisent les concours de catégorie A, B et C ne prévoient pas de concours pour techniciens avant 2013 ce qui aura pour effet de reporter les possibilités de promotion interne pour ce cadre d'emplois courant 2013 (dès réussite au concours de plusieurs agents).
La CGC vous tiendra informer des évolutions concernant ce sujet.
Le résultat du vote des ratios a été le suivant :
- pour : 20 (9 administration + 2 CGC + 5 CGT + 2 CFTC + 1 FO +1 UNSA)
- abstention : 1 ( 1 CFDT)
- contre : 0
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