Ce sera la première ordonnance prise en application de la Loi et Transformation de la Fonction Publique.
Pour l’essentiel, il s’agira de modifier le vocabulaire employé avec pour objectif la non-discrimination au regard de l’état de santé de l’agent et de simplifier la lecture pour tout un chacun.
Exemples : condition générale d’aptitude physique sera remplacée par conditions d’aptitude physiques et mentales particulières exigées… ou bien encore les comités médicaux et les commissions de réforme deviendront les comités médicaux, médecin de prévention sera médecin du travail…
Mais aussi, quelques changements sur le droit à congé longue maladie et longue durée par fraction qui verra adapter les modalités de reconstitution de ceux-ci en modifiant le point de départ de ce congé. Le travail à temps partiel thérapeutique verra lui aussi la reconstitution des droits revue.
Il s’agira également de favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire en précisant les modalités dans lesquelles celui-ci peut suivre une activité, une formation ou bien encore un bilan de compétence.
L’article 7 prévoit que les agents en charge des dossiers, d’une manière administrative jusqu’alors, puissent avoir accès aux renseignements médicaux ou pièces médicales indispensables pour l’examen des droits. Quid du secret médical. Ceci a fait l'objet d'un long débat avec les syndicats qui se sont abstenus (dont la CFE-CGC) et un qui a voté contre.
Enfin une possibilité de reclassement des agents déclarés inaptes dans l’exercice de leurs fonctions pourrait se faire entre les différentes fonctions publiques. Cela sera possible à la demande de l’intéressé ou sans demande expresse de sa part. Ce dernier point est un fort point d'achoppement car cela voudrait dire que l'agent ne sera même pas consulter en cas de reclassement. Seule concession du gouvernement, un amendement permettant d'éviter la sanction à l'agent qui refuserait sont reclassement. Une garantie insuffisante pour les syndicats.
Voilà ce qu’il en est des futurs changements pour l’aspect maladie.
Dans un souci d’équité entre le secteur privé et le secteur publique une réorganisation des congés liés à la parentalité sera rendu plus lisible et harmonisé.
Il en sera de même pour le congé de proche aidant avec un objectif, toujours d’équité privé/public, de souplesse dans la gestion et étendu aux contractuels de droit public.
Toutes ces dispositions pourraient entrer en vigueur le 1er février 2022, notamment pour les nouvelles instances sachant que les dispositions antérieures demeurent valides et valables jusqu’à cette date pour ne pas remettre en cause les situations constituées.
Dès lors que l’ordonnance sera promulguée nous la mettrons en lien pour vous permettre de la lire dans son intégralité.
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