Information importante qui vient de tomber et dont les conséquences
vont être importantes sur l’organisation du travail à la Métropole.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le 15 octobre dernier les dispositions...
du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel ou aux ASA dans la Fonction Publique (restriction à 4 situations).Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées
comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni
suffisamment justifié par le Gouvernement.
Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (11 situations antérieures).
La Note de Service n° 2020-23 est donc déjà obsolète !
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite par rapport à cette suspension des nouveaux critères de vulnérabilité.
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