PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIERE ET REMUNERATIONS
PPCR
TRANSFERT PRIMES / POINTS
Vous avez vu ou vous verrez sur
votre bulletin de salaire (avec notice explicative jointe) une ligne
supplémentaire appelée « transfert primes/points ».
Voici une explication du
mécanisme mis en œuvre.
POURQUOI
L’article 148 de la loi de
finances pour 2016 a
instauré un dispositif dit de transfert « primes/points », dans le
cadre de la réforme PPCR, pour compenser les effets de l’attribution de points
d’indice auprès des employeurs (coût de la hausse des cotisations au régime
spécial).
Pour les agents, ce dispositif ne modifie en rien le
net à payer et contribue même à une légère augmentation de leur pouvoir
d’achat. L’objectif poursuivi est d’intégrer progressivement une partie des
primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur
pension de retraite (ajout de 4 à 9 points majorés selon la catégorie
hiérarchique).
Le protocole Parcours
Professionnel, Carrière et Rémunérations (PPCR) prévoit un rééquilibrage
progressif au profit de la rémunération indiciaire : une première étape de
transformation de primes en points d’indice est engagée depuis le 1er
janvier 2016.
Cette transformation constitue
également une mesure d’équité envers les fonctionnaires qui bénéficient de peu
de primes et ceux qui feront valoir leur droit à la retraite, cette mesure
permettra une augmentation de leur pension et de leur pouvoir d’achat.
QUOI
Il s’agit, dans le cadre de ce
transfert primes/points, d’intégrer dans notre traitement indiciaire des primes
qui dorénavant seront comptabilisées pour la retraite.
Toutes les primes ne sont pas
concernées par ce transfert (telle que : Indemnité de résidence, SFT,
heures supplémentaires et indemnités d’astreinte, remboursement des frais de
déplacement).
Pour l’ensemble des agents de la
métropole il s’agit du régime indemnitaire de grade tel qu’issu de la
délibération 2015-0158 du 23 février 2015.
QUI
Pour bénéficier
du dispositif de transfert « Prime-Points », les fonctionnaires doivent :
- être en position d’activité ou de
détachement ;
- exercer leurs fonctions dans un
cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR (l’abattement ne pourra
être mis en place qu’à compter de la
publication d’un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d’emplois de l’agent) ;
- cotiser au
régime de la CNRACL
ou au régime des pensions civiles et militaires (les agents IRCANTEC, agents
contractuels et fonctionnaires positionnés sur un emploi dont la quotité de
temps de travail est inférieure à 28h/semaine) pourront être impactés par une
revalorisation indiciaire sans pouvoir bénéficier du dispositif de transfert « primes/points » ;
- percevoir
un régime indemnitaire. (Tous les agents de la Métropole sont concernés).
Nota pour les
personnels rémunérés sur un indice à titre personnel
Ceux-ci bénéficient de
la même augmentation des indices majorés que l’ensemble des agents.
COMMENT
Aujourd’hui la rémunération des
fonctionnaires se fait à partir de points d’indices (Indice Majoré : IM).
Un point vaut 4,658075 euros
(1er juillet 2016). Vous multipliez votre IM par la valeur du point
d’indice, vous obtenez votre traitement indiciaire brut.
Avec cette nouvelle mesure, des
points d’indices vont être attribués à chacune des catégories : A (7
points), B (5 points), C (3 points), suivant un calendrier différent.
Dans le même temps votre régime
indemnitaire sera réduit d’autant de points que cités ci-dessus.
La Métropole de Lyon a adopté le
principe d’une mensualisation. Sur votre fiche de paie apparaît ou apparaîtra
une nouvelle ligne intitulée, si tout va bien, « transfert
primes/points », dans la colonne montant à déduire. Cette ligne a vocation
à figurer de manière permanente.
Nota
pour les personnels à temps partiel et les agents en congé maladie
Le
montant de l’abattement est réduit dans les mêmes proportions que le traitement
perçu.
COMBIEN
Il s’agit du montant pris au régime
indemnitaire de grade et qui sera transformé en points d’indice pour être
intégrés au traitement indiciaire brut (1ère ligne du bulletin de
salaire).
Les montants
concernés :
Les montants
plafonds du transfert seront les suivants :
- 389 € pour les
agents de catégorie A (équivalent à 7 pts d’IM) ;
- 278 € pour les agents de catégorie B
(équivalent à 5 pts
d’IM) ;
- 167 € pour les agents de catégorie C
(équivalent à 3 pts
d’IM).
Ces montants sont fixes, ils ne
varient pas en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Cependant 1 point d’indice majoré
supplémentaire sera attribué à chaque agent dès l’entrée en vigueur du
transfert prime / point, en une fois pour les personnels de catégorie B et C et
en deux fois pour les personnels de catégorie A.
QUAND
Catégorie A (filière sociale) :
- 167 € à compter du 1er
janvier 2016 : 4 points supplémentaires dont 3 points d’indices pour le
transfert primes/points
- 222 € de plus pour obtenir le
forfait global de 389 € à compter du 1er janvier 2017 : 5
points d’indices transférés dont 4 points d’indices pour le transfert
primes/points.
Catégorie A (autres) :
- 167 € à compter du 1er
janvier 2017 : 4 points supplémentaires dont 3 points d’indices pour le
transfert primes/points.
- 222 € de plus pour obtenir le
forfait global de 389 € à compter du 1er janvier 2018 : 5
points d’indices transférés dont 4 points d’indices pour le transfert
primes/points
Catégorie B :
- 278 € à compter du 1er
janvier 2016 : 6 points supplémentaires dont 5 points d’indices pour le
transfert primes/points
Catégorie C :
- 167 € à compter du 1er
janvier 2017 : 4 points supplémentaires dont 3 points d’indices pour le
transfert primes/points.
Au 1er juillet 2016, la valeur du point d’indice
est ainsi portée à 4,658075 et au 1er février 2017, il passera à
4,686025. (Pour rappel au 1er
janvier 2016 le point d’indice était à 4,63029).
A ce transfert s’ajoutent les
reclassements des catégories concernées au 1e janvier 2017, les
revalorisations indiciaires prévues jusqu’en 2020 et les augmentations du point
d’indice au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, ce
qui va rajouter de la confusion sur les bulletins de salaire.
Vous retrouverez sur notre blog
toutes les grilles relatives à ces modifications au fur et à mesure de la
sortie des décrets.
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