NE CONCERNE QUE LES NON-TITULAIRES QUI SERONT NOMMES SUR UN POSTE A LA SUITE DE LEUR REUSSITE AUX SELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dispositif d’accès à l’emploi « titulaire », loi du 12 mars 2012
-Règles de classement pour la nomination stagiaire-
Textes de référence : article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Circulaire du 12 décembre 2012
Principe : Les agents qui ont bénéficié du dispositif d’accès à l’emploi titulaire sont nommés et classés dans leur cadre d’emplois selon les modalités prévues dans les statuts particuliers.
Cependant, si la rémunération résultant du classement est inférieure à celle perçue en tant qu’agent non-titulaire, l’agent pourra bénéficier d’un indice à titre personnel......
La nomination :
La nomination doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année de la sélection. Le stage et la titularisation:
Le stage dure 6 mois
Aucune prolongation de stage n’est possible L’agent est placé en congé sans traitement au titre de son contrat de travail L’agent devra effectuer la formation de perfectionnement pour être titularisé Dès leur titularisation, les agents acquièrent le statut de fonctionnaire territorial et en ont les droits et les obligations.Le classement :
La reprise des services publics est faite selon les règles des décrets communs au grade de recrutement : Catégorie A : décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 article 7Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
(Cas le plus fréquent)
Catégorie B : décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Catégorie C : décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 Si à l’issue du classement de l’agent, son traitement est inférieur à sa rémunération en tant que contractuel, il perçoit à titre personnel l’IM le plus proche de celui qui lui permet d’obtenir un traitement mensuel brut égal à : 70% de sa rémunération brute antérieure pour les A 80% de sa rémunération brute antérieure pour les B 100% de sa rémunération antérieure pour les C La rémunération mensuelle antérieure prise en compte se compose de la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent au cours de son dernier emploi et sur une période de 12 mois (pas de prise en compte du SFT, de l’indemnité de résidence et des frais de transport).Si vous rencontrez un responsable des ressources humaines pour un entretien individuel, pensez à demander :
Le classement lors de votre mise en stage, et son détail, (échelon, reliquat d’ancienneté)
Les mois pris en compte dans le calcul de la rémunération,
Les primes prises en compte,
Un décompté détaillée du mode de calcul de la rémunération à percevoir,
En cas de perte de rémunération, à quelle date la perte pourra être compensée par l’évolution de carrière,
Les dates éventuelles de promotion au grade supérieure ainsi que les conditions d’accès (ancienneté ou examen),
Demandez si les services accomplis en qualité de non titulaire peuvent être prise en compte pour une retraite CNRACL,
Selon votre âge, demandez une estimation de votre retraite.
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter …
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