CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Le congé de solidarité familiale permet (de droit) à tout agent public (fonctionnaire et non titulaire) de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause...

Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au titre de l’article L1111-6 du code de la santé publique.

Ce congé peut-être continu (3 mois renouvelable une fois), fractionné (au moins sept jours consécutifs) ou bien transformé en période d’activité à temps partiel (50%, 60%, 70% et 80%).

L’agent n’est pas rémunéré mais ce congé reste assimilé à une période de services effectifs. Toutefois, l’agent percevra l’«allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie», montant de 54,17 euros, sous conditions.