Réforme des collectivités territoriales

Compte rendu de la réunion du 19 septembre 2011 avec
M. le Président et M. Directeur Général

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Le nouvel article L.5211-4-2 du CGCT permet la création d’un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

Ce dispositif se caractérise ainsi par sa souplesse puisqu’il associe à sa mise en œuvre uniquement l’EPCI et celles de ses communes membres qui le souhaitent.

Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.) qui concourent indirectement à l’exercice par une commune ou un EPCI à fiscalité propre de ses compétences.

Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre.

Les conséquences, notamment financières, de ces mises en commun sont réglées par convention après avis du ou des comités techniques compétents.

En cas de service commun ne regroupant qu’une partie des communes membres de l’EPCI, la création de comités techniques communs à un EPCI à fiscalité propre et à seulement une partie de ses communes membres est rendue possible.

Réunion du 19 septembre 2011

La nomination de M. Benoît QUIGNON, DGS à la ville de Lyon en plus de ses fonctions au grand Lyon est la concrétisation de la mutualisation des services à laquelle le grand Lyon ne peut se soustraire.

Il s’agît d’améliorer la coordination des actions des deux collectivités par exemple en matière de nettoiement, propreté, culture, les délibérations qui impactent sur les autres communes ou groupement…garantir une cohérence aux actions menées par les deux grandes collectivités

Cela aussi peut se traduire par la mise en place de point ressources, de la part du Grand Lyon, aux petites communes en matière par exemple de finances  et d’assistance juridique.

Dans un premier temps Benoît QUIGNON doit d’abord se familiariser avec le mode de fonctionnement de la VDL (structure, personnel).

Méthode 

Réunions communes des directions générales VDL/GL pour des problèmes communs (mutualisation) mais des transferts de compétence pourraient être envisagés  si nécessaires.

Les OS seront consultés en cas d’impact sur les organisations de services.

La priorité reste le plan de mandat.

Rédaction d’un  schéma d’organisation des compétences et mutualisation des services  (Loi du 16 décembre 2010) doit être prêt pour la fin du mandat du président.

La CGC ne peut s’opposer directement à une politique de meilleur rendu de service public.

En revanche, nous restons vigilants sur la méthode et les résultats qui s’ensuivront.