Saga déplacements 3/4 : règlementation

 

Essayons de clarifier le dossier déplacement à la Métropole – 3/4

 

 

3.     LES TEXTES JURIDIQUES EN QUELQUES MOTS

 

Le mode normal de déplacement durant le temps de travail est l'utilisation des transports en commun (le moins cher) art. 9 du décret n°2006-781 du 3 juil. 2006.

 

3.1.Principe de l'indemnisation

 

Les fonctionnaires et contractuels, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport et aux frais de repas et d'hébergement lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire. Les conditions sont fixées par décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour la FPT.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

 

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les transports publics et d’indemnité du forfait mobilités durables.

 

3.2.Le véhicule de service

 

L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.

Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de service sont dédiés à un usage strictement professionnel.

 

La circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la Fonction Publique Territoriale, limite l'usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n'est assorti que de deux exceptions :

o   Les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique.

o   Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.).

Dans ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise.

 

3.3.L'indemnisation de l'utilisation du véhicule personnel terrestre à moteur

 

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais modifié par Décret n°2019-1044 du 11/10/2019
Article 10 Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
L'agent est indemnisé de ses frais de transport - soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, - soit sur la base d'indemnités kilométriques	En l'absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques	Les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre. Ce montant dépend de la puissance fiscale et de la distance parcourue du 01/01 au 31/12 de chaque année.
Assurance - Impôts	L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.	En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Lorsque le déplacement temporaire est effectué à l'intérieur de la commune de résidence administrative, ou de la commune de résidence familiale, les frais de transport peuvent être pris en charge si la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.	La prise en charge est limitée au montant du tarif ou, en cas de déplacements fréquents de l'agent, de l'abonnement le moins cher du transport en commun le mieux adapté.	Une disposition spécifique : les fonctions essentiellement itinérantes (à l’intérieur d’une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier) peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Le montant maximum annuel est fixé à 615 euros	L’organe délibérant définit les fonctions essentiellement itinérantes. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle. Pour les autres, leurs déplacements au sein de la commune peuvent être remboursés selon le dispositif de droit commun.
L’importance et la fréquence des déplacements qu’un agent peut être amené à effectuer dans l’exercice de ses fonctions doit amener la collectivité ou l’établissement public à privilégier l’usage des véhicules de service afin qu’un agent ne se trouve pas dans une situation de remboursement défavorable.

 

3.4.L'indemnisation liée à l'utilisation d'un autre type de véhicule personnel, d'un taxi ou d'un véhicule de location

L'autorité territoriale peut également autoriser, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.