Recours contentieux tableaux d'avancement 2019 : annulation par la Cour Administrative d'Appel

 Nous tenons à vous informer des résultats d’un recours contentieux que nous avons menée en intersyndicale au sujet des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

En effet, nous avions attaqué l’ensemble des tableaux d’avancement de grade 2019 (toutes filières et tous grades) pour irrégularité au niveau des critères locaux mis en œuvre par la collectivité et constituant une rupture d’égalité entre agents quant à leur déroulement de carrière.

En 2021, le Tribunal Administratif avait rejeté notre recours et nous avions décidé avec la CFDT de faire appel de cette décision. Nous avons eu raison de persévérer car la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’annuler la décision du Tribunal Administratif.

Conséquence : annulation de l’ensemble des tableaux d’avancement 2019 (12 tableaux) sur la base du critère « inter-délégations » jugé illégal. La Métropole va donc devoir reprendre tous ses tableaux en retirant les points du critère illégal, cela va concerner la promotion de 110 agents sur 795 promouvables à cause de ce critère de délégation. Même si la Métropole décide de se pourvoir en cassation (Conseil d’État), le pourvoi n’est pas suspensif !

Cette mise à jour devrait avoir lieu d’ici fin 2023. Nous allons provoquer un rendez-vous dès septembre avec le Président, la Vice-Présidente aux Ressources Humaines et la DRH pour faire appliquer cette décision.

Nota bene : pour toutes celles et ceux qui ont été promus en 2019, cela ne change rien : vous conservez votre avancement de grade. En effet, l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits à sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision (Article L242-1 issu de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015)

N’hésitez pas à en parler autour de vous, vous avez peut-être des collègues qui sont concernés !

Nous vous tiendrons informé de la suite donnée à cette action.