Qu’a changé la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019 ?
FOCUS
- L'évolution des CAP – Les lignes de gestion – L’OPACITE
Auparavant, les CAP
donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de
mobilité, d'avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en
disponibilité, avancement de grade, etc).
Le fonctionnaire, destinataire d'une décision
défavorable concernant son avancement, une promotion ou sa mutation,… peut
faire appel au représentant syndical de son choix pour l'aider à former un
recours administratif.
Voici l’article 37-1-III du décret 89-229 mis à jour le 1er
janvier 2021 pour l’application pour les fonctionnaires territoriaux
« III.-Elles (les CAP) sont saisies, à la demande du fonctionnaire
intéressé :
1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée ;
2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps
partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du
temps partiel ;
3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application
des sixième et septième alinéas de l'article 96 de la même loi ;
4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien
professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526
du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte
personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi
du 13 juillet 1983 susvisée ;
6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du
décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte
épargne-temps. »
Vous avez bien sûr tout compris de vos droits !
2.
Les
prochaines élections professionnelles
·
En décembre 2022, lors des
nouvelles élections professionnelles, étant donné l’effectif de la
collectivité, les CAP resteront constituées par catégorie hiérarchique (A, B et
C).
·
Le principe de l'élection des
représentants du personnel par internet est crée en plus du vote dans l’urne et
du vote par correspondance. Cependant, la mise en place de ce vote par internet
reste à la volonté de l’administration.
3.
Ce
sont donc des lignes directrices de gestion qui fixent dorénavant les
orientations générales relatives aux avancements de grade et aux promotions
internes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en
matière de mutation et de mobilité, et, depuis le 1er janvier 2021, en matière
d'avancement de grade et de promotion.
Les lignes de
gestion :
·
remplacent les instances en
fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de
promotion et de valorisation des parcours.
·
précisent les critères
d’appréciation comparée des mérites, expériences et acquis professionnels pris
en compte pour l’inscription sur une liste d’aptitude ou sur un tableau
d’avancement.
·
sont établies pour une durée pluriannuelle maximum
de six ans par les employeurs territoriaux. Elles sont révisables.
·
doivent inclure une stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines qui définit "les enjeux
et les objectifs" de la politique de l'administration.
·
sont soumis au vote du CT.
L’application à la Métropole est une gageure…
L’application des
discours est toujours surprenante. Vous avez pu découvrir sur Comète https://comete.grandlyon.fr/Pages/lignes_directrices_gestion.aspx
l’usine à gaz décidée par l’administration contre
l’avis négatif de toutes les organisations syndicales dont bien sûr la CFE-CGC.
·
Vous agent, devrez connaître
le statut de votre grade afin de détecter d’éventuelles erreurs.
·
Vous n’aurez aucune
transparence des décisions ni à titre personnel ni par le biais des
organisations syndicales.
· Les instances des CAP n’ont même pas été tenues informées des modalités présentées en CT… alors même que ces CAP ont été compétentes durant des dizaines d’années !
De plus, la
CFE-CGC contrôlait les listes présentées car chaque année, des
erreurs ou aberrations étaient constatées. Aujourd’hui, aucun contrôle n’est possible
par les élus du personnel.
·
L’administration de la
Métropole aurait pu décider de laisser une vérification des listes au préalable
par les instances mais elle a préféré l’opacité afin de pouvoir promouvoir rapidement
leur « cireur de pompes » au détriment des agents tout simplement
compétents. Quel recul !
·
Mais vous savez pourquoi
l’administration considère que les OS n’ont pas besoin d’accéder préalablement aux
listes ? Parce que ASTRE, notre nouveau logiciel RH,
ne peut pas faire d’erreur.
Vous
le savez bien, les données de HR injectées dans ASTRE ont miraculeusement
permis de corriger toutes les erreurs ! Et que les gestionnaires RH ont
tout mis à jour ! Cette Métropole est fantastique, elle pourrait nous
faire croire au monde des Bisounours !
Nous
sommes d’accord, on nous prend pour des c… !
Comme pour toutes
les décisions actuelles prises par notre administration, il n’y a pas de
concertation et encore moins de dialogue social.
Ce n’est pas parce
que l’administration accepte de modifier des items illégaux qu’elle nous
écoute. Il est quand même choquant qu’une administration comme la Métropole
doit être surveillée par les organisations syndicales sur l’application des
textes !
Dans ce dur combat pour le respect des agents, de
leur protection psychique, de leurs compétences, de leur motivation, la CFE-CGC
ne baisse pas les bras.
Il n’y a jamais eu
autant d’inter-syndicales montées et d’actions auprès du tribunal administratif
depuis 2015.
Si vous êtes concerné par des injustices,
contactez-nous…
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