Information Mai 2021 - 2/2 – Qu’a changé la loi de transformation de la fonction publique
du 6 août 2019 ? Voici les 3 objectifs annoncés de la loi
Ne sont retenus que les impacts pour les agents métropolitains soit les
fonctions publiques territoriale et hospitalière
Ils disent « 1. Une gestion plus simple et plus souple des
ressources humaines »
Pourquoi ?
ü Pour donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs publics
ü
Pour fluidifier le dialogue social
ü Pour mieux répondre aux besoins de compétences au sein des services publics
Comment ?
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En créant une instance unique pour le
dialogue social : le comité social (comité social « territorial » pour le
territorial, et comité social d’établissement dans l’hospitalier) |
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En facilitant les mobilités grâce à la suppression
de l’examen préalable des demandes de mutation par les commissions
administratives paritaires (CAP) ; |
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En harmonisant le temps de travail dans
la fonction publique et avec le secteur privé (1 607 heures/an). |
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En
reconnaissant le mérite individuel et collectif de chaque agent, à
travers le versement de primes d’intéressement |
|
En
élargissant le recours aux contrats sur les emplois permanents de
toutes catégories, et en créant le contrat de projet pour les besoins
ponctuels, afin de mieux adapter l’offre de services publics aux besoins des
usagers |
|
En organisant
des concours nationaux à affectation locale pour permettre aux
candidats de choisir leur territoire d’affectation |
|
En favorisant
la négociation des conditions d’exercice des services publics locaux en
cas de grève, afin de permettre aux autorités territoriales d’assurer la
continuité de certains services publics essentiels au bon fonctionnement de
leurs territoires |
Ils disent « 2. De
nouveaux droits pour les agents »
Pourquoi ?
ü Pour que les agents des trois versants de la fonction
publique bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé
ü Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser
leur évolution professionnelle
ü Pour mieux prendre en compte leurs situations
personnelles qui peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières
ü Pour valoriser le mérite individuel et collectif de
chaque agent
Pour qui
?
·
Pour les fonctionnaires
·
Pour les agents en CDI et en CDD
·
Pour les apprentis
Comment ?
|
En
créant un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI
et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires |
|
En
étendant la prime de précarité aux agents en CDD dont le contrat et la
rémunération n’excèdent respectivement pas une durée d’un an et un montant de
3 000€ bruts/mois |
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En
donnant aux proches aidants la possibilité de bénéficier d’un congé d’une
durée maximale d’un an, fractionnable |
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En
garantissant la portabilité de droits à la formation du secteur public
vers le secteur privé, et inversement |
|
En
permettant aux créateurs d’entreprises de cumuler leur emploi et leur projet
pendant une durée maximale de 4 ans contre 3 ans initialement |
|
En
versant, dans le cadre des plans de départs volontaires, une indemnité de
départ volontaire aux agents qui souhaitent s’orienter vers le secteur
privé et en accompagnant leur transition professionnelle |
|
En
permettant, grâce à la priorité d’affectation locale, aux agents dont
le poste est supprimé de continuer à travailler dans le même département |
Ils disent « 3. Une
fonction publique toujours plus exemplaire »
Pourquoi
?
ü Pour
responsabiliser les employeurs publics
ü Pour répondre aux attentes de transparence exprimées par
les citoyens
ü Pour agir en faveur du renforcement de l’égalité
professionnelle
ü Pour accompagner les agents les plus fragiles dans le bon
déroulement de leur carrière
Comment
?
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En
renforçant le contrôle déontologique à l’entrée de la fonction publique grâce
à un examen des dossiers des candidats aux plus hauts postes à
responsabilités par la HATVP |
|
En
systématisant la publication de la somme des dix plus hautes rémunérations
versées aux agents des ministères, collectivités, intercommunalités de
plus de 80 000 habitants, et des plus gros établissements hospitaliers |
|
En
prévoyant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport
dans lequel figureront les plus hautes rémunérations pratiquées dans les
trois versants de la fonction publique |
|
En luttant
contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à
travers l’égal accès aux emplois de direction et aux promotions, le maintien
des primes pendant le congé maternité ou encore la déclinaison, dans chaque
administration, d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle |
|
En offrant
de nouvelles garanties aux agents en situation de handicap telles que
le dispositif spécifique de promotion et la portabilité des aménagements de
poste en cas de mobilité |
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En
favorisant l’évolution de carrière des agents confrontés à des situations d’usure
professionnelle |
|
En supprimant
les obstacles juridiques et financiers au développement de l’apprentissage dans
la fonction publique |
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