Loi de transformation de la fonction publique : explication 1/2

 

Information Mai 2021 - 1/2 – Qu’a changé la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?

 

La loi n°2019 - 828 du 06 Août 2019 de transformation de la fonction publique vient réguler le cadre d'actions de 5, 5 millions d'agents publics. Cette loi est donc une vaste réforme de 95 articles.

Certaines des mesures mises en place sont inspirées du droit privé, comme le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts ou la rupture conventionnelle.

 

5 axes :

1.      Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique.

2.      Il élargit le recours aux contractuels.

3.      Il traite de la mobilité et des transitions professionnelles des agents.

4.      Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle.

5.      Il revoit le cadre de gestion des ressources humaines.

 

Plusieurs décrets d'application et diverses ordonnances précisent et complètent cette réforme, parus ou à paraître.

 

Calendrier d’application

 

Dès la parution de la loi

·        Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique et avec le secteur privé

·        Négociation des conditions d'exercice des services publics locaux en cas de grève

·        Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage

·        Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la fonction publique territoriale

·        Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes

·        Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption.

 

Dès 2020

·        Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP)

·        Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories, y compris sur les emplois de direction

·        Création du dispositif de rupture conventionnelle

·        Renforcement du contrôle déontologique des agents publics avec la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie

·        Dispositifs obligatoires de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration

·        Plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de chaque administration

·        Expérimentation d’un dispositif spécifique de promotion des personnes en situation de handicap

 

A compter de 2021

·        Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an

·        Entretien professionnel en lieu et place de la notation pour les agents de la fonction publique hospitalière

·        Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP).

 

Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation soit en 2022

·        Création des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement en lieu et place du comité technique et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail)

·        Création de commissions administratives paritaires avec suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP

·        Création de CCP uniques pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques de la fonction publique.

 

 Au cours des différents articles à venir, nous aborderons spécifiquement les thèmes suivants :

·         Dialogue Social

·         Contractuels et modifications des statuts

·         Droit de Grève

·         Temps de travail

·         Mobilité professionnelle

·         Egalité Femme/Homme et Handicap 

         

       A suivre...