Le forfait mobilités durables (FMD) est étendu

Trois décrets publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.

Rappel : Le forfait mobilités durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Le forfait mobilités durables (FMD) dans les trois versants de la Fonction publique est étendu à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement...

de transport en commun de manière rétroactive au 1 septembre 2022.

Aujourd’hui : 

• cumul intégral du forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun et les agents résidant en zone rurale ou périurbaine ;
• extension du bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés* et à l’ensemble des services de mobilité partagée ; elle s'applique de manière rétroactive au 1^er septembre 2022;
• réduction du nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours. Le montant du forfait versé est toutefois proportionnel au nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile :
• 100 € pour 30 à 59 jours ;
• 200 € pour 60 à 99 jours ; 
• 300 € pour au moins 100 jours.

• le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté à 300 € au lieu de 200 €. Cette mesure est appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1 janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

*Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards.

Pour bien comprendre

1. Le montant est rétroactif au 01/01/2022
2. Les moyens de déplacement pris en compte diffèrent du 01/01 au 31/08/2022 et du 01/09 au 31/12/2022

 Les moyens de transports désormais éligibles sont : 

• vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...
• cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ; 
• véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

Nous attendons maintenant l'application par l'administration qui doit présenter son projet au Comité Social Territorial (exCT) le 19 janvier 2023.

Information Comète 13/12/2022 "La campagne de demande du forfait mobilité durable se fera une fois les textes parus et après passage en instance et délibérations."